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Loi applicable et juridictions compétentes
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Politique de confidentialité
1. Coordonnées du responsable de traitement et de son délégué à la protection des données
Le responsable du traitement est le Service des droits de l’enfant du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse situé au
33, Rives de Clausen L-2165 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85100
Adresse courriel : info.droitsdelenfant@men.lu
Pour toute question concernant le traitement de vos donnéesveuillez contacter notre délégué à la protection des données :
- par courriel : dpo@men.lu
- par voie postale : 33, Rives de Clausen L-2165 Luxembourg.
2. La licéité et les finalités du traitement et les catégories de données traitées
La licéité du traitement de données
Le délégué à la protection des données réalise les traitements de données à caractère personnel pour lesquels vous avez donné votre consentement lors de votre inscription sur le site internet www.staarkrechter.lu, conformément à l’article 6, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679.
Veuillez noter que vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment (sans que cela ne puisse porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci). Pour exercer votre droit de retirer votre consentement, veuillez adresser un courriel à info.droitsdelenfant@men.lu en précisant le traitement pour lequel vous voulez retirer votre consentement.
Les finalités du traitement
Le délégué à la protection des données collecte et traite vos données à caractère personnel en vue de répondre à votre demande de prise de contact par nos services.
3. Destinataires des données
Vos données à caractère personnel collectées en vue de répondre à votre demande de prise de contact sont transmis, y compris par voie d’accès direct, aux catégories de destinataires suivantes :
- la Direction générale de l’aide à l’enfance et à la famille ;
- le sous-traitant informatique gestionnaire du site internet staarkrechter.lu
4. Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant 3 mois, à partir de votre inscription, sous une forme permettant votre identification.
5. Les droits de la personne concernée
Vous disposez des droits prévus par les dispositions du chapitre III (articles 12 à 22) du règlement (UE) 2016/679. Vous pouvez ainsi, dans les limites de la législation applicable, accéder aux données vous concernant et en obtenir une copie (article 15), obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes (article 16) et obtenir l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues par l’article 17 dudit règlement.
Vous disposez aussi, dans certains cas de figure, d’un droit à la limitation du traitement de vos données (article 18) et à la portabilité (article 20).
Le traitement de vos données n’implique pas de prise de décision automatisée produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.
Toute communication relative à une demande d’information, concernant une réclamation ou quant à l’exercice de vos droits prévus par les dispositions du règlement (UE) 2016/679 est à adresser au délégué à la protection des données.
6. Réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD)
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le traitement de vos données effectué par le Le délégué à la protection des données constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou que vos droits prévues par ledit règlement ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en matière de protection des données, à savoir au Luxembourg la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) (https://cnpd.public.lu ; 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux ; Tél. : (+352) 26 10 60-1).
Protection des données à caractère personnel
Généralités
1. L’utilisation des adresses IP dans les logs serveurs web pour des questions de sécurité
Les données à caractère personnel communiquées par l’usager sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (« RGPD ») dans un intérêt public.
Le MENJE ne récolte pas de données personnelles mis à part les adresses IP dans les logs des serveurs web pour des questions de sécurité. Le consentement de l’usager n’est pas nécessaire avant de visiter ce site.
Le responsable du traitement de ces données est la Direction générale de l’aide à l’enfance et à la famille du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE).
Ces données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux seuls agents de la Direction générale de l’aide à l’enfance et à la famille y autorisés ainsi que si nécessaire, à des destinataires, dans le cadre de l’accomplissement de leur mission et de la réalisation des finalités énoncées.
Ces données sont conservées pour une durée de 3 mois.
Les règles légales en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les droits reconnus aux personnes concernées par les traitements effectués (droit d’accès aux données, droit de rectification des données…) sont applicables dans les conditions afférentes et sous réserve des exceptions et dérogations prévues par la législation actuellement en vigueur.
L’usager peut adresser des questions relatives à la protection des données le concernant auprès du Service des droits de l’enfant de la Direction générale de l’aide à l’enfance et à la famille, en justifiant son identité (c’est-à-dire en joignant à sa demande une copie lisible et valable de sa pièce d’identité) via l’adresse mail suivante : info.droitsdelenfant@men.lu. L’usager peut, par ailleurs, adresser sa demande au délégué à la protection des données de l’Organisme responsable du site via l’adresse e-mail suivante : dpo@men.lu.
La Commission nationale pour la protection des données, ayant son siège à 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, peut être saisie le cas échéant, d’une réclamation relative aux droits reconnus aux personnes concernées (cnpd.public.lu).
2. L’éventuelle utilisation de données personnelles par le Service des droits de l’enfant de la Direction générale de l’aide à l’enfance et à la famille suite à une prise de contact par l’usager
En contactant la Direction générale de l’aide à l’enfance et à la famille du MENJE, l’utilisateur est conscient que des données personnelles sont susceptibles d’être traitées par le Service des droits de l’enfant de la Direction générale de l’aide à l’enfance et à la famille en vue de répondre à la prise de contact. Le Règlement européen EU 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) ainsi que les dispositions légales susceptibles de s’appliquer sont respectées.
Ces données à caractère personnel, qui sont collectés sur base du consentement des usagers, ne sont accessibles qu’aux seuls agents du Service des droits de l’enfant y autorisés ainsi que si nécessaire, à des destinataires, dans le cadre de l’accomplissement de leur mission et de la réalisation des finalités.
Ces données sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la gestion de la demande.
Ces données sont susceptibles d’être traitées à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques. Le cas échéant, ce traitement est soumis à des garanties appropriées pour garantir les droits et libertés des personnes concernées. Des mesures techniques et organisationnelles sont donc mises en place pour assurer plus particulièrement le principe de la minimisation des données. En outre, les données utilisées à ces fins sont strictement pseudonymisées sinon anonymisées.
Les règles légales en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les droits reconnus aux personnes concernées par les traitements effectués (droit d’accès aux données, droit de rectification des données…) sont applicables dans les conditions afférentes et sous réserve des exceptions et dérogations prévues.
Pour des questions relatives au traitement de ces données ou en vue de faire valoir l’exercice de ses droits, l’usager peut, en justifiant son identité et, s’il y a lieu, celle de son enfant mineur (c’est-à-dire en joignant à sa demande une copie lisible et valable de sa pièce d’identité ainsi que de celle de son enfant mineur), contacter le Service des droits de l’enfant de la Direction générale de l’aide à l’enfance et à la famille via l’adresse mail suivante : info.droitsdelenfant@men.lu ou son délégué à la protection des données via l’adresse électronique dpo@men.lu.
La Commission nationale pour la protection des données, ayant son siège à 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, peut être saisie le cas échéant, d’une réclamation relative aux droits reconnus aux personnes concernées (www.cnpd.public.lu).
Traitements liés à la mesure d’audience
Il est possible de mesurer l’audience d’un site internet tout en respectant les directives de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) au Luxembourg. Voici quelques points clés à considérer :
Consentement des utilisateurs : Avant de collecter des données sur l’audience, il est essentiel d’obtenir le consentement explicite des utilisateurs. Cela peut être fait via un bandeau de consentement qui informe les visiteurs des cookies et autres traceurs utilisés
Transparence : Les utilisateurs doivent être informés de manière claire et transparente sur les types de données collectées, leur finalité, et la durée de conservation
Minimisation des données : Collectez uniquement les données nécessaires pour mesurer l’audience. Évitez de collecter des informations excessives ou non pertinentes.
Sécurité des données : Assurez-vous que les données collectées sont stockées de manière sécurisée et protégées contre tout accès non autorisé..
Des outils comme Google Analytics peuvent être utilisés pour mesurer l’audience, à condition de configurer les paramètres de confidentialité correctement et de respecter les exigences de la CNPD
Certaines données relatives aux matériel et logiciel de l’usager qui ne sont pas de nature à l’identifier sont collectées lors de sa visite sur le site public dans un intérêt public. Cette collecte a pour seule finalité de disposer de statistiques de fréquentation (type de navigateur, résolution, localisation approximative, etc.) afin de servir au mieux les usagers.
L’adresse IP complète de l’usager n’est en aucun cas conservée. Une seule partie de l’adresse IP étant conservée afin d’obtenir des statistiques globales et en aucun cas il est possible d’identifier un usager.
Ces données sont conservées et hébergée en Europe dans une solution fournie par un sous-traitant, notamment XXX soumis, en tant que sous-traitant, aux mêmes obligations légales concernant la protection des données personnelles et ce, pour le cas où de telles données venaient à être récoltées dans le futur.
La durée de conservation de données n’excède pas celle nécessaire pour observer l’évolution des audiences en fonction de l’évolution des navigateurs, résolutions utilisées, ou autres données statistiques disponibles.
Le responsable de ces traitements est la Direction générale de l’aide à l’enfance et à la famille du MENJE.
Les règles légales en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les droits reconnus aux personnes concernées par les traitements effectués (droit d’accès aux données, droit de rectification des données…) sont applicables dans les conditions afférentes et sous réserve des exceptions et dérogations prévues.
L’usager peut adresser des questions relatives à la protection des données le concernant auprès du Service des droits de l’enfant de la Direction générale de l’aide à l’enfance et à la famille, en justifiant son identité (c’est-à-dire en joignant à sa demande une copie lisible et valable de sa pièce d’identité) via l’adresse mail suivante : info.droitsdelenfant@men.lu. L’usager peut, par ailleurs, adresser sa demande au délégué à la protection des données de l’Organisme responsable du site via l’adresse e-mail suivante : dpo@men.lu.
La Commission nationale pour la protection des données, ayant son siège à 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, peut, peut être saisie le cas échéant, d’une réclamation relative aux droits reconnus aux personnes concernées (www.cnpd.public.lu).
Journalisation, cookies et analyse web
Conformément à l’article 32 du RGPD, le responsable du traitement stocke les informations d’accès à ce site web sous forme de fichiers journaux de serveur web afin de protéger ses propres systèmes informatiques.
Les données suivantes sont collectées et conservées pendant une période de 6 mois, sauf indication contraire :
- Votre adresse IP au moment de l’accès à ce site Web ;
- Votre système d’exploitation ainsi que le type et la version de votre navigateur Web ;
- L’URL de la page à partir de laquelle vous avez accédé à cette page (terme technique « referrer »), si de telles données sont transmises.
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